Définition du Code Rural :
"Une coopérative agricole a pour objet l’utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité."
Art (L521-1 al 1 du Code rural)
Ce que nous apprend le code rural
Les finalités des coopératives sont d’ordre économique et les coopératives agricoles ont pour vocation de permettre aux agriculteurs, et aux agriculteurs seulement, de développer leur activité économique et d’améliorer leur revenu par la mise en commun de moyens. Les moyens mis en commun sont : du travail (l’activité de production), du capital (souscription de capital social) mais aussi de la "matière grise" (participation aux orientations et aux prises de décision).
La coopérative permet ainsi aux agriculteurs de partager les coûts et les risques, d’investir dans la transformation et la commercialisation, de renforcer leur pouvoir de négociation par rapport aux autres acteurs de la filière et de maintenir ou développer une production locale ou régionale.
Les statuts de la coopérative définissent sur quels types de production celle-ci peut travailler : par exemple la collecte du lait ou encore la fourniture de services liés à la reproduction des porcs…
Différentes entreprises correspondant à des statuts types différents
On distingue, selon leurs activités, différentes formes de coopératives et unions de coopératives agricoles, une union étant créée par plusieurs coopératives pour assurer une fonction commune.
Le socle commun des règles que toute coopérative ou union doit respecter est fixé par arrêté ministériel : ce sont les statuts types.
Les statuts types des coopératives agricoles et de leurs unions
Les statuts types sont des statuts dont les dispositions sont prises par arrêté ministériel. Ils définissent un cadre général que les coopératives ont obligation de
reprendre dans leurs propres statuts.
Les six statuts types des coopératives :
- Type 1 : coopératives agricoles de production, écoulement et vente de produits agricoles et forestiers,
- Type 2 : coopératives agricoles d’exploitation en commun,
- Type 3 : coopératives agricoles à sections (statut adapté aux coopératives fonctionnant avec des sections, c’est à dire où l’AG n’est pas constituée de l’ensemble des adhérents mais de délégués désignés par les sections qui sont définies territorialement ou par production).
- Type 4 : coopératives de céréales, (statut coopératif particulier pour cause de spécificités de relations avec l’ONIC)
- Type 5 : coopératives agricoles d’approvisionnement,
- Type 6 : coopératives agricoles de services.
Les trois statuts types des unions de coopératives :
- Unions de coopératives agricoles de production, écoulement et vente de produits agricoles et forestiers,
- Unions d’approvisionnement,
- Unions de services.
Contenu des statuts
Les éléments sur lesquels portent les statuts sont notamment les suivants :
- objet (nature des activités),
- durée,
- territoire,
- constitution du capital social
- engagements d'activité des coopérateurs
- constitution du conseil d’administration (nombre d’administrateurs, âge…),
- …
L’agrément
Une coopérative ne peut exister sans l’agrément du HCCA (Haut Conseil de la Coopération Agricole).
Elle doit se rattacher à l’un des statuts types homologués par le Ministère de l’agriculture.
Les règles concrètes de fonctionnement
Le règlement intérieur complète les statuts en fixant les règles concrètes de fonctionnement entre la coopérative et les adhérents.
Il est rédigé par le conseil d’administration et soumis à l'approbation de l’assemblée générale.
La coopérative exerce son activité sur un territoire obligatoirement défini dans les statuts
Les statuts définissent la "circonscription territoriale" de la coopérative : aire géographique à l’intérieur de laquelle doivent être situées les exploitations des associés coopérateurs.
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