juridiction

Juridique coopérative : Qui ? et sous quels engagements ?

Qui peut constituer une coopérative ?

Au minimum 7 agriculteurs (4 dans le cas des cuma) sont nécessaires pour constituer une coopérative.

Peuvent être associés coopérateurs les agriculteurs ou toute autre personne ayant une activité agricole, personnes physiques ou morales se situant sur la circonscription territoriale de la coopérative.

La demande d’adhésion est libre et volontaire.

Les engagements réciproques de l’associé coopérateur et de la coopérative

Pour le coopérateur :

  • engagement d’activité (quantité et durée)
  • souscription de capital social,
  • respect des statuts et du règlement intérieur,

Pour la coopérative :

  • prendre les apports, livrer les approvisionnements ou réaliser les services demandés par les adhérents
  • rémunérer les apports
  • assurer l’égalité de traitement
  • informer les adhérents