- Fiche DEEE (pdf, 98.51 KB)
- Fiche gestion des effluents liquides (pdf, 201.27 KB)
- Fiche huiles et lubrifiants (pdf, 106.29 KB)
- Fiche papiers cartons (pdf, 116.36 KB)
- Fiche piles et accumulateurs (pdf, 97.49 KB)
- Fiche Verre (pdf, 188.2 KB)
- Fiches déchets organiques (pdf, 96.25 KB)
déchets devez votre dangereux obligations code directive d'élimination être installation
Responsabilité de l’entreprise
La responsabilité de l'entreprise porte sur toutes les étapes de gestion interne et externe du déchet.
Elle commence là où le déchet est produit, dès qu'il est produit. Elle s'étend jusqu'à l'étape finale d'élimination du déchet, traitement ou mise en décharge. L’entreprise reste donc engagée au-delà de la prise en charge du déchet par un éliminateur.
L'entreprise est responsable de tous les déchets générés par son activité, y compris :
- les déchets identiques aux déchets ménagers, même s'ils sont collectés par le service public
- les produits usagés issus d'un travail pour un client, dès que celui-ci les lui confie.
Des peines de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 Euros sont prévues pour les infractions graves au code de l’environnement.
Bien qu'elle n'y soit pas réglementairement obligée, la commune peut choisir de prendre en charge certains déchets d'entreprise
Dans ce cas, elle a l'obligation de financer ce service par une redevance. Cette redevance peut être :
- Une redevance générale payée par tous les usagés, y compris les ménages
- Une redevance spéciale payée par les usages professionnels, mais pas par les ménages
S'agissant du choix des modes d'élimination, la commune a les mêmes obligations qu'un prestataire privé.
Au-delà de certains seuils définis dans la nomenclature des ICPE, Votre installation doit être soumise à une déclaration, voire une autorisation, auprès de la préfecture.
Les rejets
Si votre installation est une ICPE, les conditions réglementaires d'élimination de vos déchets sont spécifiées dans votre arrêté préfectoral d'exploitation. Certaines catégories de déchets sont soumises à une réglementation spécifique en matière d'élimination.
Il est interdit de rejeter :
- dans les eaux superficielles ou souterraines un déchet susceptible de constituer un danger ou une cause d'insalubrité pour l'eau,
- dans l'égout les eaux usées de votre entreprise sans y être autorisé au préalable par la collectivité qui gère cet égout,
- dans l'égout un déchet qui peut perturber le fonctionnement du réseau d'assainissement ou de la station d'épuration.
- des déchets susceptibles de polluer le sol. Le préfet peut mettre en demeure une entreprise de traiter les sols qu'elle a pollués.
Entreposage des déchets
Si votre installation est une ICPE, les conditions réglementaires d’entreposage de vos déchets sont spécifiées dans votre arrêté préfectoral d'exploitation. Certaines catégories de déchets sont soumises à une réglementation spécifique en matière d’entreposage.
Vous devez :
- Entreposer séparément en fonction de l'élimination prévue
- Ne stocker ensemble que les déchets qui peuvent être admis dans la même installation d'élimination.
- Evitez les fuites : L’entreposage doit éviter tout rejet à l'égout d'une substance qui perturbe le Stocker les déchets dangereux sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux de pluie.
- En cas de stockage de boues, l’ouvrage d’entreposage doit être prévu de façon les contenir pendant les périodes où l’épandage n’est pas possible, éviter les gênes ou les nuisances pour le voisinage et éviter les ruissellements, infiltration ou déversement hors de l’ouvrage
Elimination des déchets
Une installation d'élimination de déchets est obligatoirement déclarée auprès de la préfecture ou autorisée par la préfecture. Les déchets qu'elle peut admettre sont définis par son arrêté préfectoral d'exploitation. Vous devez donc vérifier que :
- Les installations qui reçoivent vos déchets sont autorisées à les recevoir
- Vous ne mettez pas dans une benne destinée à une installation d'élimination des déchets qu'elle n'est pas autorisée à admettre.
- Le transporteur dispose de l’agrément préfectoral nécessaire au transport pour les déchets soumis à une réglementation spécifique
Tout dépôt sauvage de déchets de quelque nature que ce soit est interdit. Vous devez vous assurer que seuls vos déchets ultimes sont envoyés en décharge.
Registre d’élimination des déchets dangereux
Vous devez tenir à jour un registre de suivi de vos déchets dangereux et émettre un bordereau de suivi dès que vous remettez vos déchets dangereux à un tiers sauf si vos déchets dangereux sont remis à une déchèterie ou à un collecteur en petite quantité.
Pour les déchets dangereux que vous ne remettez pas à un collecteur en petite quantité ou dans une déchèterie vous devez :
- Tenir à jour un registre chronologique de la production et de l’expédition de vos déchets dangereux. Vous devez conserver ce registre pendant 5 ans.
- Dès que vous céder vos déchets dangereux à un tiers, la procédure suivante doit être suivie
- Vous devez vous procurer un Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux (BSDD) conforme au modèle réglementaire
- Vous devez remplir votre part du BSDD et le remettre à votre collecteur.
- Chaque entreprise qui prend en charge votre déchet doit remplir sa part du BSDD.
- L'installation destinataire doit vous retourner le BSDD rempli dans un délai d’un mois
- Vous devez archiver vos BSDD pendant 5 ans.
Ne sont pas soumis à l’obligation d’émettre un bordereau de suivi :
- Les huiles usagées remises à un ramasseur agréé
- Les véhicules hors d’usage remis à une installation de traitement agréée.
Sont soumis à une réglementation spécifique en matière de suivi.
- Les déchets d’activité de soin à risque infectieux
- Les déchets contenant de l’amiante.
Vous pouvez trouver le formulaire BSDD en ligne sur le site Internet du ministère en charge de l’environnement. http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=4534
Quelques déchets spécifiques
Les huiles usagées (minérales ou synthétiques)
Vous ne devez pas :
- rejeter vos huiles usagées dans la nature (terre, eau)
- les brûler (hors ICPE autorisée à cet effet)
- les mélanger avec une autre substance (eau, liquide de frein…)
Vous devez :
- les stocker dans un contenant étanche
- les remettre à un ramasseur agréé.
Dans certaines conditions (quantité minimale), le ramassage est gratuit. Il est financé par une taxe prélevée sur le prix des huiles neuves.
Les piles et accumulateurs
Vous devez :
- éliminer vos piles & accumulateurs dans des ICPE autorisée à cet effet
- stocker vos batteries dans un bac étanche.
Vous ne devez pas :
- les brûler ou de les rejeter dans la nature,
Les équipements électriques et électroniques
Vous devez :
- éliminer vos équipements dans des ICPE autorisée à cet effet
Vous ne devez pas :
- les brûler ou de les rejeter dans la nature,
Equipement similaire à un équipement ménager :
- Vous pouvez faire reprendre gratuitement votre équipement usagé lors de l’achat d’un nouvel équipement par le vendeur de ce nouvel équipement.
Autres équipements vendus après le 13/08/2005 :
- Vous pouvez faire reprendre gratuitement votre équipement usagé par celui qui vous l’a vendu sauf s’il en a été convenu autrement lors de la vente de l’équipement.
Les pneus usés
Vous devez remettre vos pneus usés
- soit à des collecteurs ou éliminateurs agréés,
- soit à des utilisateurs pour les travaux publics ou l’ensilage
Vous ne devez pas :
- les brûler ou de les rejeter dans la nature,
Dans certaines conditions, votre distributeur de pneus neufs est tenu de vous offrir une reprise gratuite de vos pneus usés, depuis le 29/12/2003.
Les voitures et camionnettes hors d’usage
Vous devez :
- Remettre votre véhicule hors d’usage à un démolisseur ou broyeur agréés.
Vous ne devez pas :
- le brûler ou de le rejeter dans la nature,
Dans certaines conditions, le démolisseur ou le broyeur est tenu de vous offrir une reprise gratuite du véhicule hors d’usage.
Déchets contenants de l'amiante
On distingue deux catégories de déchets contenant de l'amiante :
- Déchets d'amiante liée : L'amiante est prise dans du ciment ou du plastique qui ne laisse pas échapper de fibres libres.
- Les déchets d'amiante libre : les débris et poussières d'amiante liée et les déchets de déflocage.
Vous devez :
- amiante liée : stocker les plaques, dalles ou tuyaux sur palette ou sur rack et les éléments en vrac dans une benne bâchée
- amiante libre : stocker les déchets dans une double enveloppe étanche elle-même placée dans un grand récipient pour vrac (GRV).
- étiqueter ces déchets
- émettre un bordereau qui suivra les déchets jusqu'à leur élimination
- faire éliminer les déchets dans une installation de stockage ou de traitement autorisée à les recevoir : décharge de classe 1 ou vitrification pour l’amiante libre, décharge de classe 2 ou 3 pour l’amiante liée.
Vous ne devez pas :
- mélanger les déchets d’amiante avec d'autres déchets.
Les CFC
Les CFC peuvent se trouver dans des dans les équipements frigorifiques et climatiques.
Vous devez :
- Récupérer l’intégralité des CFC par vidange en cas de mise au rebut.
- Faire appel pour l’entretien ou la mise au rebut à un prestataire enregistré
Vous ne devez pas :
- Faire de dégazage des CFC à l’aire libre
Déchets animaux
Certains déchets animaux sont classés comme matières à risque.
Vous devez :
- Connaître le niveau de risque des déchets : risque fort, faible ou non classé
- Entreposer les déchets à risque séparément.
- Faire transporter les déchets à risque comme des matières dangereuses en respectant l’ADR.
- Faire éliminer ces déchets dans des installations adaptées au niveau de risque.
Références réglementaires
Plusieurs directives européennes traitent des déchets et leur élimination. Il en découle des obligations pour les états membres mais pas directement pour les entreprises. Les obligations portant sur les entreprises n'existeront que par le biais des textes français (loi, décret, arrêté) par lesquels les directives sont transcrites en droit national. L'essentiel de ces obligations pour les producteurs de déchets a été indiqué ci dessus.
Les principales directives concernées sont :
La directive 2006/12/CE relative aux déchets modifiée
La directive 94/62 relative aux emballages et aux déchets d'emballages
La directive 99/31 concernant la mise en décharge des déchets 26 avril 1999
La directive 94/67/CE du 16 décembre 1994, concernant l'incinération de déchets dangereux
La directive 2000/76/CE du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets
La directive 2000/53/CE du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage
Les codes
Code de l'environnement (Partie législative) Livre V Titre IV Chapitre I° Elimination des déchets et récupération des matériaux articles 541-1 à 541-50 et Livre I Titre II Chapitre IV Autres modes d'information article 124-1
Ce code :
- définit les priorités de gestion des déchets ;
- prévoit la réalisation de plans départementaux et régionaux pour l'élimination des déchets ;
- présente la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et prévoit la délivrance d'autorisations préalables pour l'exploitation d'unités de traitement ou stockage des déchets.
-
Code général des collectivités territoriales : articles L 2313-1, L 2224-13 à L 2224-17 , L 2333-76 et L2333-78, modifiés par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : articles 61,62,64, 66, 67, 68 et 69 (JO du 31/12/04).
Ce code instaure la responsabilité des communes pour l'élimination des déchets des ménages.
Le code général des impôts, le code des douanes, le code de la santé publique ou encore le code pénal viennent compléter le dispositif.
Les principaux textes
- Décision de la Commission du 3 mai 2000 (2000/532/CE) (JOCE du 6/09/00) établissant une liste de déchets, modifiée par les décisions de la Commission du 16 janvier 2001 (2001/118/CE) (JOCE du 16/02/01), du 22 janvier 2001 (2001/119/CE)(JOCE du 16/02/01) et du 23 juillet 2001 (2001/573/CE)(JOCE du 28/07/01)
- Décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets (JO du 14/05/00)
- Circulaire du 28 juin 2001 relative à la gestion des déchets organiques
- Circulaire du 17 janvier 2005 relative à la décentralisation des plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA) – Bilan planification au 31 décembre 2004 (BOMEDD n° 7 du 15/04/05)
- Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements (JO du 22/07/05)
- Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement - Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO du 27/10/05)
- Le décret modifié 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés précise les modalités de mise en œuvre de la contribution, en particulier :
- les conditions de la mise en place d’un organisme agréé : il sera unique et devra être créé avant le 31 décembre 2006,
- les obligations de déclaration des productions d’imprimés non sollicités : les producteurs d’imprimés devront déclarer chaque année les tonnages distribués,
- le mode de calcul de la contribution en nature : elle devra être économiquement équivalente au montant de la contribution financière à laquelle elle se substitue.
Pour en savoir plus
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