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COMMUNIQUE DE PRESSE DE COOP DE FRANCE « Fiscalité des coopératives : un régime adapté »
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Philippe Mangin, Président de Coop de France, a présenté le mardi 11 octobre à un grand nombre de parlementaires, députés et sénateurs, les principes et enseignements tirés d’une étude sur la fiscalité des coopératives agricoles, réalisée par le Cabinet PWC.
De cette étude économique réalisée sur un échantillon de coopératives représentant plus de 40% du CA total des coopératives, il ressort clairement que le régime fiscal, partiellement dérogatoire, des coopératives agricoles, est la contrepartie de leurs principes de fonctionnement spécifiques (agrément territorial, libre adhésion,
a-capitalisme, principe un homme-une voix).
L’étude a particulièrement mis en valeur le fort taux de redistribution de leurs résultats à leurs adhérents et l’importance des investissements économiques pour assurer proximité et durabilité du développement des coopératives en zone rurale.
Par ailleurs, au cours de cette rencontre, Philippe Mangin a souligné devant les parlementaires que la mission d’évaluation des niches fiscales et sociales qui vient de rendre son rapport a octroyé le meilleur score au régime dérogatoire de l’IS des coopératives en soulignant l’efficacité maximale de la mesure.
Enfin, la Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt important le 8 septembre dans une affaire d’aide d’Etat pour les coopératives italiennes en déclarant qu’une dérogation fiscale ne constitue pas une aide d’Etat à la condition que les coopératives respectent leurs principes de fonctionnement et soient contrôlées. C’est le cas en France depuis la création de Haut Conseil de la Coopération Agricole.
Pour Philippe Mangin, les résultats de cette étude réalisée en toute transparence et ces deux décisions, française et européenne, démontrent la modernité du modèle coopératif, sa pertinence économique et justifient pleinement la fiscalité adaptée qui s’applique aux coopératives.
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